LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 64 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles.

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1. Amendement AS219, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 44 ter, renuméroté article 64

La question financière est l'un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l'AAH, près de 70 000 personnes titulaires de la pension d'invalidité sont également bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap peut conduire à un besoin de soins plus fréquent ou plus fractionné et le recours à des produits de santé considérés comme du confort et donc non remboursables. La prise en compte de la question … Lire la suite…

2. Amendement AS349, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 44 ter, renuméroté article 64

Cet amendement vise à garantir une information complète à la représentation nationale sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et en situation de précarité. En effet, la question financière est l'un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personne sont bénéficiaires de l'AAH, près de 70 000 personnes titulaires de la pension d'invalidité sont également bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap peut … Lire la suite…

3. Amendement AS181, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 44 ter, renuméroté article 64

La question financière est l'un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : 1,1 million de personnes sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), près de 70 000 personnes titulaires de la pension d'invalidité sont également bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, et vivent sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs le handicap peut conduire à un besoin de soins plus fréquent ou plus fractionné et le recours à des produits de santé non remboursables. La présente demande de rapport vise … Lire la suite…

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