LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 70 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
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Ce faisant, le législateur poursuit un mouvement de réforme initié dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Aux termes du paragraphe VI de l'article 8 de cette loi, les salariés ont en effet été dispensés, pour l'année 2018, […] ni aucune autre exigence constitutionnelle, et l'a déclaré conforme à la Constitution (paragr. 54). III. – Habilitation du Gouvernement pour prendre par ordonnance certaines mesures relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (article 70) * L'article 70 trouvait son origine dans un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale16. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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