LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 71 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

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1. Amendement n° 145, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 50 bis, renuméroté article 71

Le présent amendement propose d'introduire l'expérimentation suivante : dans les départements où la conférence des financeurs est installée, l'agence régionale de santé serait incitée à investir les CLIC, s'ils disposent des moyens humains et structurels nécessaires, des missions habituellement attribuées aux MAIA. L'idée de cet amendement, qui rejoint les préconisations du Conseil économique, social et environnemental, certaines pratiques de terrain déjà constatées et dont les retombées semblent très positives, est d'encourager le rapprochement des structures d'accompagnement des … Lire la suite…

2. Amendement n° 144, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 50 bis, renuméroté article 71

Cet amendement a pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l'APA 2. Regrettable à deux égards : premièrement pour les départements, qui se trouvent dans la situation paradoxale de ne pouvoir dépenser des crédits dont ils ont grandement besoin ; deuxièmement pour les réserves de la CNSA, qui se trouve artificiellement gonflées par ces recettes inemployées. En proposant de fusionner le reliquat non consommé de l'APA 2 et le montant de l'APA 1, c'est une mesure de clarification financière et de soutien aux départements que cet amendement porte. Lire la suite…

3. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 50 bis, renuméroté article 71

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 269, 313, 316 et T.A. 29 Sénat : 63 et 68 (2017-2018) Les conclusions de la commission des affaires sociales Équilibres financiers généraux (rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe) La commission a supprimé l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité (article 7). Cette hausse de CSG représenterait 4,5 milliards de prélèvements supplémentaires sur les retraités, alors que la seule compensation envisagée par le Gouvernement réside dans une exonération de taxe d'habitation, dont tous ne … Lire la suite…

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