Article 75 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Pour l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


(En milliards d'euros)


SOUS-OBJECTIF

OBJECTIF DE DÉPENSES

Dépenses de soins de ville

88,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

80,7

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

9,3

Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

11,2

Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional

3,4

Autres prises en charge

1,8

Total

195,2
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Sur l'article 54, renuméroté article 75
Pour l'année 2018, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (en milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 88,9 Dépenses relatives aux établissements de santé 80,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 9,3 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 11,2 Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional 3,4 Autres prises en … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 75
La loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, mettant en œuvre la tarification à l'activité (T2A), a affirmé le principe de la facturation directe à l'assurance maladie obligatoire et a instauré, pour les établissements anciennement sous dotation globale (établissements publics de santé et établissements de santé privés d'intérêt collectif) un dispositif transitoire et dérogatoire sous forme de valorisation par les agences régionales de santé (ARS) sur proposition de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). L'article 54 de la LFSS pour … Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 75
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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