LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 10 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3
-Code général des impôts.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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