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Article 12 de la LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 11
Article 13

LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

  1. LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 12 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Art. 8
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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-16.213, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier alinéa, devenu l'article L. 632-1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au litige, et l'article 12 du code de procédure civile :

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement AS394, 17 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
Le congé de fin d'activité du secteur routier a fait l'objet d'accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs. Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et … Lire la suite…
2. Amendement 108, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
Le congé de fin d'activité du secteur routier a fait l'objet d'accords paritaires entre les représentants des syndicats, des organisations professionnelles et du Gouvernement des 28 mars 1997 et 2 avril 1998, applicables respectivement au transport routier de marchandises et de voyageurs. Les partenaires sociaux ont entamé une démarche de branche de réforme globale de la protection sociale intégrant notamment des évolutions structurelles du congé de fin d'activité. Ainsi, un premier accord a été conclu au sein de la branche le 20 avril 2016, concernant notamment la prévoyance et … Lire la suite…
3. Rapport n° 0316, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour…
Sur l'article 8 quater, renuméroté article 12
La commission en vient à l'amendement AS394 du rapporteur général. M. le rapporteur général. Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord, signé le 19 avril 2017, prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière. Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je … Lire la suite…
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