LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 22 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L138-2
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Documents parlementaires • 3
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 22
Le présent amendement a pour objet de clarifier le périmètre de l'assiette de la troisième tranche de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques prévue aux articles L. 138-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Cette troisième tranche de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques porte sur la différence entre la marge théorique des grossistes des médicaments princeps et la marge effectivement appliquée par ces derniers lors de la vente aux pharmaciens. Le présent amendement vise à clarifier le mode de … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 22
M. le président. La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l'amendement n o 650 portant article additionnel après l'article 15. Mme Fadila Khattabi. Cet amendement quelque peu technique porte à nouveau sur les répartiteurs pharmaceutiques, qui fournissent actuellement les 22 000 officines réparties sur l'ensemble du territoire national. Il vise à clarifier le calcul des marges réalisées par les grossistes répartiteurs qui, à l'heure actuelle, sont confrontés à d'importantes difficultés économiques. Ce constat est d'ailleurs mis en évidence dans le dernier rapport de la Cour des … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 22
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 176 rectifié quater est présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, … Lire la suite…