LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017

Article 25 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L640-2, Art. L722-1, Art. L722-6

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1. Amendement 1202, 20 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 25

La présente mesure vise à faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et celles liées au remplacement des médecins. Elle supprime la condition imposant un délai préalable d'exercice non salarié avant d'être affilié au régime des professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Cette clause s'avère en effet peu compréhensible pour les intéressés et largement inadaptée à la situation des remplaçants. S'agissant des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces que cette mesure rend nécessaire de préciser, le présent amendement renvoie au corpus … Lire la suite…

2. Rapport - nº 77, 8 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 25

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est un régime spécifique créé au profit des praticiens et auxiliaires médicaux exerçant leur activité libérale sous convention, en contrepartie des contraintes liées au conventionnement. Les PAMC relèvent du régime général pour l'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnav-PL) pour les risques invalidité et vieillesse. Le droit existant prévoit l'assimilation obligatoire au régime des PAMC d'un certain nombre de praticiens, aux rangs desquels figurent les étudiants … Lire la suite…

3. Séance publique, 27 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 25

M. le président. Je suis saisi d'une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 16. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement n o 572. M. Sébastien Chenu. Cet amendement de bon sens vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère, qui ne travaille pas, peut bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Il complète le critère fixé à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale d'une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans. L'amendement répond à deux objectifs : d'une part, il … Lire la suite…

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