LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 26 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5551-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. - L'affiliation à un régime d'assurance vieillesse des gens de mer au 31 décembre 2017 en application du 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, ne peut être remise en cause qu'à leur demande expresse et dès lors qu'ils sont couverts par une protection sociale au sens du c du 2° du même article L. 5551-1, dans sa rédaction résultant du présent article.
Commentaires • 2
[…] qui résident une partie de l'année en France et qui sont embarqués sur des navires sous pavillon étranger hors Union européenne (2° de l'article L. 5551-1 du code des transports), […] crée une distorsion de concurrence dommageable à cette filière. […] L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale française des gens de mer (marins et non marins) résidant en France et travaillant à bord de navires battant pavillon étranger qui ne relèvent pas de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat en application d'un accord international de coordination des systèmes de sécurité sociale. […] L'article 26 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 4 décembre 2018, n° 17/00842
[…] Madame Y n'est pas fondée à exciper de sa non affiliation à l'ENIM, dès lors que ce n'est qu'en vertu de l'article 26 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qu'a été ajouté à l'article L. 5551-1 un deuxièmement ainsi libellé :
Lire la suite…- Navire·
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L'article 31 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des « gens de mer salariés » à l'exclusion des marins déjà affiliés à un régime d'assurance sociale étranger, selon des conditions définies au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports. […] Depuis l'adoption de l'article 26 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, […]
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