LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 57 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-30-2, Art. L162-30-4
II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité
[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] - Sur l'article 57 :
Lire la suite…- Constitution·
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Ces trois recours contestaient la constitutionnalité de l'article 57 de la loi. […] I. – La réforme du financement du régime d'assurance chômage (article 54) A. – Les dispositions contestées L'article 54 de la loi déférée modifie les conditions de financement du régime d'assurance chômage. […] Ce faisant, le législateur poursuit un mouvement de réforme initié dans la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. […]
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