Article 37 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 74

II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.


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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires2


1COVID 19 – La téléconsultation médicale, solution confortable et rassurante indispensable pour les Français de l’étranger et les expatriés
www.astae.com · 28 août 2023

Une fois la téléconsultation terminée, le médecin envoie son ordonnance par courriel : par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau de facturation n'est pas exigée. […] L. 6316-1, articles R. 6316-1 et suivants) […] Lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 37) et n° 2017-1836 du 30 déc. 2017 (art. 54)

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2Astaé
www.astae.com

Une fois la téléconsultation terminée, le médecin envoie son ordonnance par courriel : par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau de facturation n'est pas exigée. […] L. 6316-1, articles R. 6316-1 et suivants) […] Lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 37) et n° 2017-1836 du 30 déc. 2017 (art. 54)

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :

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2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 janvier 2022, n° 20/04475
Confirmation

[…] Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les dispositions de l'article L. 531-2, dans leur rédaction résultant du 2° du I dudit article 37, sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L.531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

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Documents parlementaires80

Sur l'article 26, renuméroté article 37
Le présent article vise à assurer la neutralisation sur le résultat financier des régimes et des branches de la sécurité sociale de certaines dispositions du présent projet de loi ou du projet de loi de finances ayant un effet sur les recettes et les charges de la sécurité sociale. Il tire notamment les conséquences des mesures en faveur du pouvoir d'achat prévues à l'article 7 du présent projet de loi et de l'article 26 du projet de loi de finances, qui organise divers transferts entre l'État et la sécurité sociale et fixe notamment la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale … Lire la suite…
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