LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 37 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L522-2, Art. L531-2, Art. L531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013Art. 74
II. - Les 2° et 3° du I du présent article sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
IV. - Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu'au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Commentaires • 2
Une fois la téléconsultation terminée, le médecin envoie son ordonnance par courriel : par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau de facturation n'est pas exigée. […] L. 6316-1, articles R. 6316-1 et suivants) […] Lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 37) et n° 2017-1836 du 30 déc. 2017 (art. 54)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :
Lire la suite…- Constitution·
- Projet de loi·
- Assurance chômage·
- Député·
- Code du travail·
- Assemblée nationale·
- Formation·
- Gouvernement·
- Emploi·
- Étude d'impact
2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 janvier 2022, n° 20/04475
[…] Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les dispositions de l'article L. 531-2, dans leur rédaction résultant du 2° du I dudit article 37, sont applicables aux prestations mentionnées aux articles L. 531-2 et L.531-3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
Lire la suite…- Enfant·
- Sécurité sociale·
- Allocation·
- Prime·
- Adoption·
- Recours·
- Couple·
- Jugement·
- Version·
- Référence
Une fois la téléconsultation terminée, le médecin envoie son ordonnance par courriel : par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau de facturation n'est pas exigée. […] L. 6316-1, articles R. 6316-1 et suivants) […] Lois n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 (art. 37) et n° 2017-1836 du 30 déc. 2017 (art. 54)
Lire la suite…