Article 41 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-23-1, Art. L816-2
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 29

III. - La prochaine revalorisation réalisée en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, a lieu le 1er janvier 2019.
IV. - Le 2° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018769 DC du 4 septembre 2018, Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Non conformité

[…] - la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; […] S'agissant de certaines dispositions des articles 9, 37 et 41 :

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Documents parlementaires37

Sur l'article 29, renuméroté article 41
La présente mesure traduit l'engagement pris par le Président de la République, visant à revaloriser de façon significative pour tous ses bénéficiaires le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) afin de soutenir le niveau de vie des personnes âgées modestes. Le montant de l'ASPA, fixé par des dispositions réglementaires, sera progressivement porté à 903 euros par mois en 2020 pour une personne seule, ce qui représente une hausse de 30 euros par mois la première année et de 35 euros par mois les années suivantes. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 41
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Sur l'article 29, renuméroté article 41
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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