LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 44 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
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Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 juillet 2018, tel que modifié par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 44 (V), est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
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[…] Selon l'article L. 461-1 al2 à 5 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 01 juillet 2018 tel que modifié par la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 – art. 44 (V), est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 15 décembre 2022, n° 20/00367
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 aout 2015 au 1er juillet 2018 (la réforme en vigueur depuis le 1er juillet 2018 issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, conformément au II de l'article 44 de ladite loi, ne s'appliquant qu'aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018, prévoit que :
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(Articles L4611 à L4618) 27 Article L. 461-1 Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V) Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. […] I5755, point 44), la directive 93/104 a déjà pris en considération les incidences que l'aménagement du temps de travail qu'elle établit peut avoir sur les petites et moyennes entreprises, étant donné que l'une des conditions auxquelles sont soumises les mesures fondées sur l'article 118 A du traité est précisément qu'elles ne contrarient pas la création et le développement de telles entreprises. […] I2531, […]
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