LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Article 77 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-2-1
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