Article 77 de la LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-2-1
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Sur l'article 56, renuméroté article 77
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 723-2-1. - I. - L'État conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. « II. - Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 77
ARS et des opérateurs ......................................................................................................................................................412 Article 56 – Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion (COG) ..........................................................417 Article 57 – Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude ...........................................................................422 Avis des caisses … Lire la suite…
Sur l'article 56, renuméroté article 77
___ Pages Avant-propos Principaux amendements adoptés par la Commission TRAVAUX DE LA COMMISSION AUDITION DES MINISTRES EXAMEN DES ARTICLES Première partie : dispositions relatives à l'exercice 2016 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2016 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU Article 4 … Lire la suite…
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