LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2016, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
195,9 |
200,7 |
- 4,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,3 |
0,8 |
|
Vieillesse |
228,8 |
227,2 |
1,6 |
|
Famille |
48,6 |
49,6 |
- 1,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
473,7 |
477,1 |
- 3,4 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
470,5 |
477,5 |
- 7,0 |
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
194,6 |
199,4 |
- 4,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
11,8 |
0,8 |
|
Vieillesse |
123,7 |
122,8 |
0,9 |
|
Famille |
48,6 |
49,6 |
- 1,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
366,6 |
370,7 |
- 4,1 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
365,0 |
372,7 |
- 7,8 |
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,7 |
20,3 |
- 3,6 |
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 185,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 14,4 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2016 figurant à l'article 1er.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Art. 57, Art. 100
II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 25 Article 10 .......................................................................................................................................... 25 Article L. 6515 du code de la sécurité sociale [modifié] ................................................................. 25 17. […] Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article 10 […] 5° Au troisième alinéa de l'article L. 6515, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 24513 du présent code » sont supprimés ; […]