LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 18 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 266 sexies, Art. 266 nonies
Commentaires • 3
www.vie-publique.fr · 30 mars 2018
Consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. […] 2018 (article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017).
Lire la suite…3. La TGAP « ICPE » disparaîtAccès limité
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 23 janvier 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
idSectionTA=LEGISCTA000036016195&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=">articles R554-43 et suivants du Code de l'environnement, article 18 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 ). La rubrique 4802 (gaz à effet de serre fluorés et substances appauvrissant la couche d'ozone) deviendrait la rubrique 1185 en vue de corriger les effets induits par les règles de priorité entre rubriques. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834254&dateTexte=&categorieLien=cid">article L513-1 du Code de l'environnement .
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