Article 19 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265, Art. 266 quindecies
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Sur l'article 9 quater, renuméroté article 19
Le projet d'amendement vise à permettre l'émission de certificats pour tous les biocarburants qui viendraient remplacer le gazole, sans pour autant les inclure dans l'assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes. En outre, ces biocarburants permettront de renforcer l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne en sécurisant l'approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l'agriculture française. Cette mesure … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 19
Le projet d'amendement vise à incorporer le B10 à l'article 266 quindecies du Code des douanes relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, l'article 266 quindecies fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau du 1° du 1 de l'article 265 du Code des douanes. Or, dans la mesure où le B10 figure depuis l'an dernier dans la nomenclature de l'article 265 du Code des douanes à l'indice 22 bis, il convient de modifier l'article 266 quindecies en … Lire la suite…
Sur l'article 9 quater, renuméroté article 19
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
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