Article 22 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 163 quatervicies, Art. 1417, Art. 1586 sexies
-Livre des procédure fiscales
Art. L252 B

III.-A.-1. Les 1° à 4° du I et le II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur des I et II du présent article, l'option pour un régime réel d'imposition prévue au 4 de l'article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l'année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B.-L'option prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l'année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C.-Le 5° du I s'applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires18


2ANNEXE - TVA - Bénéficiaires de la franchise en base et du régime micro BIC ou BNC n'ayant pas opté pour la TVA
BOFiP · 24 mai 2023

Compte tenu des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le bénéfice des régimes simplifiés d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (« micro-BIC ») et pour les bénéfices non commerciaux (« micro-BNC ») n'est plus conditionné au respect des seuils d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1 er janvier 2018.

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Décision1


1Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 27 janvier 2023, n° 2009536
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, issue de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : " 1. […]

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  • Option·
  • Imposition·
  • Réel·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Erreur·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Micro-entreprise·
  • Meubles·
  • Régime fiscal
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Documents parlementaires64

Sur l'article 10, renuméroté article 22
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 22
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 22
Les crédits de paiement de la mission Engagements financiers de l'État s'élèvent à 41,8 milliards d'euros, relevant à 98,6 % du programme relatif à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État. Les crédits de ce programme, de même que ceux relatifs à la mise en jeu des garanties accordées par l'État, présentent la particularité d'être évaluatifs, conformément à l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances. Le niveau de la charge de la dette de l'État est stable à 41,2 milliards d'euros en 2018, au lieu de 41,5 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2017. … Lire la suite…
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