Article 23 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies
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Commentaires3


1… RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale…
BOFiP · 9 mars 2021

Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. […] L'installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles
BOFiP · 4 septembre 2019

Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] idArticle=JORFARTI000036339209&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 1 er de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Décision1


1Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 25 avril 2023, n° 2100714
Rejet

[…] — elle demande à bénéficier de la possibilité d'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à l'implantation dans une zone de revitalisation rurale pour les entreprises individuelles faisant l'objet d'une première opération de transmission familiale non pas rétroactivement mais, dès lors que l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est entré en vigueur le 30 décembre 2017, à compter de l'année 2017 ;

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  • Bénéfices non commerciaux·
  • Entreprise individuelle·
  • Finances·
  • Revenu·
  • Exonération d'impôt·
  • Intérêts moratoires·
  • Justice administrative·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Entreprise
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Documents parlementaires9

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 23
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF413 de Mme Valérie Rabault et I-CF720 du Rapporteur général. Mme Valérie Rabault. À la suite de la réforme des zones de revitalisation rurale l'an dernier, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales. Mais cette disposition ne s'applique pas lorsque vous transmettez votre commerce ou votre fonds de commerce à un membre de votre famille. Or, dans nos campagnes, ce sont souvent les enfants qui … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 23
Afin de favoriser l'emploi et la création d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les implantations ou reprises d'entreprises dans ces zones, de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Pour éviter les éventuels comportements d'optimisation liés à des transmissions successives d'une entreprise au sein d'une même famille aux fins de bénéficier de façon permanente de l'exonération temporaire, le III de cet article exclue les opérations de … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 23
Afin de favoriser l'emploi et la création d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les implantations ou reprises d'entreprises dans ces zones, de bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Pour éviter les éventuels comportements d'optimisation liés à des transmissions successives d'une entreprise au sein d'une même famille aux fins de bénéficier de façon permanente de l'exonération temporaire, le III de cet article exclue les opérations de … Lire la suite…
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