LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 23 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 quindecies
Commentaires • 3
Cette modification, qui assouplit la clause anti-abus en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial, est issue de l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] idArticle=JORFARTI000036339209&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 1 er de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 25 avril 2023, n° 2100714
[…] — elle demande à bénéficier de la possibilité d'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à l'implantation dans une zone de revitalisation rurale pour les entreprises individuelles faisant l'objet d'une première opération de transmission familiale non pas rétroactivement mais, dès lors que l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est entré en vigueur le 30 décembre 2017, à compter de l'année 2017 ;
Lire la suite…- Bénéfices non commerciaux·
- Entreprise individuelle·
- Finances·
- Revenu·
- Exonération d'impôt·
- Intérêts moratoires·
- Justice administrative·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Entreprise
Or, à la suite de la mesure d'assouplissement introduite par l'article 23 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant le b du III de l'article 44 quindecies du CGI, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent désormais droit au dispositif d'exonération s'il s'agit de la première opération de ce type. Cette mesure d'assouplissement de la clause anti-abus s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2017 et des années suivantes. […] L'installation en ZRR pourra ouvrir droit au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI, sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.
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