LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 156 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-1

Commentaires • 3

1. Réintégration De Comptes Au Sein Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée

M. Christian Klinger, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] ainsi que certaines dépenses d'entretien des bâtiments publics et de voirie, comme le dispose l'article L. 1615 du code général des collectivités territoriales. […] L'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 1615-1 du code général des collectivités territoriales afin de prévoir la mise en uvre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour faire droit à une attribution au titre du FCTVA. […]

2. Modification De L'Assiette Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée

Mme Cathy Apourceau-Poly, du groupe CRCE, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 décembre 2021

En effet, ce décret prend racine dans l'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui prévoyait la mise en place d'un traitement automatisé des données budgétaires et comptables des collectivités locales pour l'attribution de la compensation de la TVA. […]

3. Réintégration De Comptes Au Sein Du Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée

M. Christian Klinger, du group Les Républicains, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 18 février 2021

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Documents parlementaires • 54

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 13, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

L'usage des crédits du programme 552 apparaît aujourd'hui très discutable. Il y est fait recours essentiellement pour alimenter en crédits de paiement les « fonds spéciaux » rattachés au Premier ministre et « pour des prises à bail urgentes de l'administration » (uniquement par l'affectation d'autorisations d'engagement) alors que, comme le précise la Cour des comptes dans sa note d'analyse, « les crédits immobiliers sont censés être prévus dans les missions concernées, en fonction des schémas pluriannuels de stratégie immobilière ». Ce double usage s'est ainsi concrétisé en 2016 par deux … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 58, renuméroté article 156

La prévision d'exécution du FCTVA s'élève à 5,6 milliards d'euros en 2018 au lieu de 5,5 milliards d'euros selon l'évaluation prévue pour 2017 par la loi de finances pour 2017 précitée. Cette hausse traduit les évolutions de l'investissement local. Elle n'est pas gagée par la minoration des variables d'ajustement. Évolution des MONTANTS DU FCTVA (investissement) (en milliards d'euros) Année Communes EPCI Départements Régions Total 2016 2,50 0,75 0,88 0,52 4,65 2017 4,18 0,80 0,54 5,52 2018 nc 5,61 Source : direction du budget. L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection … Lire la suite…

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