LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 157 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local , Art. L2334-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-35

Commentaire • 1

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, B. Évolution des dispositions contestées 1. […] NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 83 résultant des dispositions du 1° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] Modifications effectuées en conséquence des articles 31 et 40 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 120

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 59, renuméroté article 157

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 59, renuméroté article 157

● L'exclusion des chaudières à fioul du champ du CITE et la diminution du taux applicable aux fenêtres, volets isolants et portes dès le 27 septembre 2017 ont des incidences budgétaires en 2018, en se traduisant par un gain – soit des moindres pertes de recettes d'impôt sur le revenu – de 115 millions d'euros. En effet, le gain de l'application d'un taux de CITE divisé par deux sur les fenêtres, portes et volets roulants est estimé à 450 millions d'année en année pleine, soit 112,5 millions d'euros sur les trois derniers mois de l'année 2017. Quant aux chaudières à fioul, le gain résultant … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 59, renuméroté article 157

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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