LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 157 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, B. Évolution des dispositions contestées 1. […] NOTA : Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 83 résultant des dispositions du 1° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. […] Modifications effectuées en conséquence des articles 31 et 40 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et de l'article 2-2° a de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
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