LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 158 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-37

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1. Amendement II-CL135, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 158

Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique. Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin. Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 158

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 59 bis, renuméroté article 158

La liste des communes et EPCI éligibles à la DETR est prévue à l'article L. 2334-33 du CGCT. Les critères d'éligibilité sont résumés dans le tableau ci-dessous. Critères d'éligibilité à la DETR Communes Métropole Population ≤ 2 000 habitants 2 000 habitants ≤ population ≤ 20 000 habitants si potentiel financier moyen … Lire la suite…

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