LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 161 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en uvre de l'article 161 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […]
Lire la suite…