LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 162 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

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1. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162

La commission en vient à l'amendement II-CF273 de M. Joël Giraud, Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement est d'une autre nature. Il existe dans la DGF une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l'État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu'une autre sujétion spéciale imposée par l'État, les zones Natura 2000, puisse faire l'objet d'une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d'impact avant de réaliser des travaux. Et c'est parfois très onéreux. M. Christophe Jerretie, rapporteur … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 36, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162

La commission examine l'amendement II-CF715 rect. de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Un ensemble de communes qui aurait déjà bénéficié des différents avantages aurait la possibilité avec l'ajout d'une commune supplémentaire de bénéficier de ces mêmes avantages. Nous avons voulu mettre un garde-fou afin d'éviter un effet d'aubaine pour les métropoles en limitant à 2 000 habitants la taille des communes supplémentaires. La commission adopte l'amendement II-CF715 rectifié. La commission examine en discussion … Lire la suite…

3. Amendement II-CF723, 9 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 60 quater, renuméroté article 162

Cet amendement propose de travailler à « verdir » la dotation globale de fonctionnement (DGF) en traitant les surfaces des sites Natura 2000 et celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins, déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Dans les deux cas, il s'agit de zones dont le classement s'impose aux communes et qui font l'objet de mesures de protection spécifiques. Le réseau Natura 2000 couvre 12,64 % de la superficie terrestre métropolitaine, à travers 13 217 communes. Lire la suite…

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