LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 163 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L2336-6, Art. L2531-13, Art. L3335-1, Art. L3335-3, Art. L4332-9
II.-A compter de 2018, pour l'application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 166
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Version issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 26 6 3. Version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 32, 33 et 34 ...................................................................................................................................................... 8 4. Version issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28 .............. 11 5. […] VI. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. NOTA :
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