Article 25 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

[…] % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans. […] L'article 210 F du code général des impôts prévoit l'imposition à un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values réalisées par une société soumise à ce même impôt lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel lorsque le cessionnaire s'engage à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice d'acquisition. […] L'article 25 […]