Article 29 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 quindecies
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2020

[…] en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, […] à l'article 159 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 […]

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2Impôts Et Taxes - Taxation Sur Les Plus-Values De Cessions D'Ac []
M. Stéphane Viry · Questions parlementaires · 12 mars 2019

Ainsi, le dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les PME dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis plus de cinq ans. Ce dispositif pérenne d'exonération est, selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise cédante, totale ou partielle. […] Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de 16 % à 12,8 %. […]

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3BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus-values et moins-values à court terme et à long terme - Règles applicables aux plus-values nettes à long…
BOFiP · 26 février 2019

[…] L'article 19 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 a unifié les taux d'imposition des plus-values à long terme à 16 %. L'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse le taux unifié de 16 % à 12,8 %.

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Documents parlementaires5

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 29
Cabinet du ministre de l'Économie et des finances et cabinet du ministre l'Action et des comptes publics : M. Jérôme Fournel, directeur de cabinet de M. Darmanin, M. Emmanuel Moulin, directeur de cabinet de M. le Maire Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risques (rattaché aux ministères de l'Économie et des finances, des Outre-mer et de la Cohésion des territoires) : M. Régis Baudoin, directeur, Mme Laurence Mégard, directrice déléguée Agence France Trésor : M. Anthony Requin, directeur général, M. Fabien Bouvet, responsable de la trésorerie Banque de France : Mme … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 29
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 29
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…
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