Article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
-Livre des procédures fiscales
Art. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
-Code de la défense.
Art. L4122-8
-Code monétaire et financier
Art. L212-3, Art. L214-121
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 5, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
-Code du patrimoine
Art. L122-10

IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires171


M. Romain Daubié · Questions parlementaires · 12 mars 2024

L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du foyer fiscal de référence, soit plus de 50 % ». […] C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'ISF par l'IFI, disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune.

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 janvier 2024

[…] Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; » Il convient toutefois de noter que l'imposition des […] L'IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et

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BOFiP · 28 juin 2023

[…] L'IFI concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à la limite fixée à l'article 964 du CGI soit 1 300 000 €. […] En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée : de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer […] Remarque : L'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 A à CGI, art. 885 Z) a été supprimé par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 18 juillet 2023, n° 2002095
Rejet

[…] Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article 150-0 D ter, issue du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, applicable à l'imposition en litige, ne comporte plus de référence à l'article 885 O bis, lequel a été abrogé par l'article 31 de la même loi. […]

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  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Société de capitaux·
  • Cession·
  • Revenu·
  • Titre·
  • Associé·
  • Condition de détention·
  • Bénéfice·
  • Part

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 20-83.235, Inédit
Cassation partielle

[…] 19. En l'espèce, pour écarter le moyen tiré de l'extinction de l'action publique, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, l'arrêt attaqué rappelle que l'article 31 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 a abrogé, pour l'avenir, l'impôt de solidarité sur la fortune.

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  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Fortune·
  • Îles vierges britanniques·
  • Convention d'assistance·
  • Sociétés·
  • Administration fiscale·
  • Blanchiment·
  • Revenu·
  • Compte

3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 440543
Rejet

) a) Il résulte des termes mêmes du I de l'article 979 du code général des impôts (CGI), issu de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, que le mécanisme de plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qu'il institue s'applique en déduisant de l'impôt brut dû au titre des revenus de l'année précédente l'ensemble des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable, à l'exception de ceux représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger.,, […]

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  • 2) compatibilité avec l'article 1p1 de la convention edh·
  • Compatibilité avec l'article 1p1 de la convention edh·
  • A) imputation de l'ensemble des crédits d'impôt·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 2) instauration du prélèvement à la source·
  • B) instauration du prélèvement à la source·
  • Incidence sur les capacités contributives·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • 1) but poursuivi par le plafonnement·
  • A) but poursuivi par le plafonnement
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