LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 32 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]

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1. Amendement I-541, 12 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 32

Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d'épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Cette possibilité est prévue par l'article L. 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 32

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Amendement n° I-415 rect., 25 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 bis, renuméroté article 32

L'article 12 bis ouvre aux contrats "article 83" et "loi Madelin" la possibilité de prévoir à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle la possibilité de rachat de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Ces dispositions garantissent aux bénéficiaires qui partent à la retraite, une hausse du pouvoir d'achat, tout en leur assurant des revenus réguliers et viagers. Toutefois elles ne permettent pas de prendre en compte la situation des affiliés des contrats retraite art.83, dont l'entreprise souscriptrice a disparu, ou dont le contrat a été résilié. En effet … Lire la suite…

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