LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 33 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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Enfin, il l'interroge sur le montant du DAFN effectivement perçu par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), cette dernière étant affectataire, depuis 2018, d'une partie des recettes du DAFN (article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Or le rapport d'application de la législation fiscale présenté par M. le rapporteur général du budget, en juillet 2018, a montré que seul un navire français s'est acquitté d'un droit de francisation supplémentaire de 7 500 euros, en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 susmentionné.
Lire la suite…Concernant l'État, il la remercie d'avoir bien voulu lui indiquer - et la discussion de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 l'a confirmé - une augmentation de sa participation au budget de la SNSM, qui sera portée à 4,2 millions d'euros. Toutefois, les besoins de financement de la SNSM vont être particulièrement élevés, afin de faire face au renouvellement de la flotte et à la formation. Or, deux dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 ont été adoptées par le Parlement dans le but de contribuer à un modèle de financement durable de la SNSM.
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Á l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il a été voté une augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) via la création du 223 bis du code des douanes. […]
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