LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 35 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
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1. Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuréAccès limité
juridiconline.com · 13 juin 2018
Décision • 0
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