LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 36 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010 bis

Commentaires • 3

1. ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes…

BOFiP · 4 novembre 2020

[…] la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] La puissance administrative est calculée conformément à l'article 1008 du CGI et figure dans la rubrique P6 du certificat d'immatriculation. […] idArticle=JORFARTI000036339244&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 36 de la loi n ° 2017 - 1837 du 30 décembre 2017 […]

2. Situation Du Groupe Carrefour Et Incohérence Du « Plan 2022 »

M. Fabien Gay, du group CRCE, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 1^er mars 2018

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, […] Par ailleurs, il est rappelé que le crédit d'impôt est assis sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile. […] En application de l'article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. […]

3. Groupe Carrefour Et Crédit D'Impôt Pour La Compétitivité Et L'Emploi

M. Fabien Gay, du group CRCE, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 8 février 2018

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement I-CF576, 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 36

Le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Il propose d'asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale (donnée disponible sur la carte grise), de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux, mais surtout d'instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV : ces dernières devront s'acquitter d'une taxe de 1 000 euros lors de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 36

La commission examine l'amendement I-CF576 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Par souci de parallélisme des formes, le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion. Nous sommes dans la même logique que précédemment mais la mesure concerne cette fois les véhicules d'occasion, sachant que ladite taxe additionnelle n'a pas été revalorisée depuis le tout début de son existence. Cet amendement propose d'asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale – donnée disponible sur la carte grise … Lire la suite…

3. Amendement I-599, 12 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12 sexies, renuméroté article 36

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