LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 164 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40

Commentaire • 1

1. Dotation politique de la ville : qui sont les gagnants ?

blog.landot-avocats.net · 18 avril 2018

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. […] Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcéaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 164 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ajuste un des critères de pré-éligibilité des communes à la dotation politique de la ville (DPY).

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 164

Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) PREMIÈRE PARTIE - VUE D'ENSEMBLE DES ÉVOLUTIONS DES FINANCES LOCALES DANS LES PROJETS DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 I. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 DEUXIÈME PARTIE - LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU … Lire la suite…

2. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 164

- l'article 58 (Automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)) ; - l'article 59 bis (Modalités d'examen par la commission ad hoc des demandes de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)) ; - l'article 60 bis (Potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle) ; - l'article 61 bis (Élargissement du bénéfice de la dotation politique de la ville) ; - l'article 61 ter (Exclusion de la dotation de continuité territoriale (DCT) pour le calcul de la fraction de TVA versée à la … Lire la suite…

3. Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (et articles 58 à 62 bis). -…

Sur l'article 61 bis, renuméroté article 164

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Nous vous présenterons très rapidement les principales mesures relatives aux finances locales prévues par le présent projet de loi de finances, dont certaines, qui relèvent de la première partie, ont été exposées la semaine dernière par le rapporteur général. Nous aborderons ensuite précisément les crédits de la présente mission et du compte de concours financiers, ainsi que les articles qui y sont rattachés. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place … Lire la suite…

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