LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 168 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-16

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1. Titres sécurisés : les communes percevront une dotation revalorisée

www.weka.fr · 11 septembre 2018

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 62, renuméroté article 168

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 62, renuméroté article 168

Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article a pour objet d'abroger l'article 62 de la loi de finances pour 2017, dont l'objet est d'étendre, à compter du 1er janvier 2018, l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations dites « intra-journalières » (intraday). Compte tenu de son placement en seconde partie de cette loi de finances et des incertitudes pesant sur la faisabilité technique de cette extension, le produit budgétaire qui en aurait résulté n'a pas été évalué par le Gouvernement. Le coût de la présente mesure d'abrogation n'est donc pas … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 62, renuméroté article 168

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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