LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 170 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 40, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 62 ter, renuméroté article 170

La commission examine l'amendement n° II-56 du Gouvernement. Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 39, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 62 ter, renuméroté article 170

La commission examine l'amendement n° II-56 du Gouvernement. Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq … Lire la suite…

3. Amendement II-56, 25 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 62 ter, renuméroté article 170

L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales permet l'engagement des collectivités territoriales dans le financement d'opérations immobilières concernant la police nationale, la gendarmerie nationale, les services départementaux d'incendie et de secours, ou encore la justice. Instituée par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI 1), cette procédure devait initialement durer cinq années, jusqu'au 31 décembre 2007. L'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour … Lire la suite…

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