Article 38 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

ou par une société établie en France la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article. […] Il faut préciser que l'article 38 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le 1 du paragraphe IX de l'article 209 du CGI, pour assimiler à des sociétés établies en France les sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne ou un État partie à l'espace économique européen. […] de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; / 3° Lorsqu'elle détermine en fait, […]