LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 39 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 62
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Documents parlementaires • 58
Sur l'article 15, renuméroté article 39
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 39
La commission examine l'amendement II-CF54 du Gouvernement relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes. M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial. Le présent amendement propose de remanier profondément les modalités de financement du Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) en remplaçant les actuels droits et contributions prévus pesant sur les commissaires aux comptes et sur la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il institue une contribution forfaitaire à la charge des contrôleurs des pays tiers qui sollicitent leur inscription sur une liste établie … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 39
En respect du principe d'annualité budgétaire, « les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes ». Toutefois, par dérogation à ce principe fondamental, l'article 15 de la LOLF autorise le report de crédits de paiement disponibles dans la limite de 3 % des crédits inscrits d'un exercice à l'autre sur le même programme budgétaire. Cette dérogation ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel ou Titre 2. Toutefois, ces dépenses de personnel peuvent être majorées pour accompagner le report hors … Lire la suite…