Article 40 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-18
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Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 40
Cet amendement a pour objet d'étendre les exonérations de taxes et de droit de timbre prévues à l'article L 311-18 du CESEDA à la délivrance de duplicatas. En effet, en l'état actuel du droit, cette exonération n'est prévue que concernant la délivrance d'un premier titre de séjour et pour son renouvellement. Or, rien ne justifie que les personnes étrangères victimes de violences visées par ces dispositions (les conjoints étrangers de Français victimes de violences conjugales, les bénéficiaires du regroupement familial victimes de violences conjugales ainsi que les étrangers ayant déposé … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 40
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Article liminaire Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi le présent projet de loi de finances, décrits dans le rapport prévu par l'article 50 de la loi organique n° … Lire la suite…
Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 40
___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…
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