LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 174 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .

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Sortie de vigueur le 30 décembre 2019
Abrogé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

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Documents parlementaires • 37

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1. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Le CAS TET a été créé par l'article 65 de la loi de finances pour 2011 ([315]), afin de permettre le paiement de la compensation due à la SNCF pour l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET). Le CAS fonctionne de la manière suivante : – en recettes, il est alimenté par une fraction du produit de la TAT, par le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST) et par le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) ; – en dépenses, il supporte la contribution versée par l'État visant à compenser le déficit d'exploitation des TET. Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 19, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Les trains d'équilibre du territoire (TET) assurent un service de moyennes et grandes lignes rapide entre les principales villes françaises non reliées par la grande vitesse. Ils permettent le désenclavement des territoires sur des liaisons interrégionales et contribuent à l'amélioration des déplacements pendulaires dans le grand bassin parisien. ● Le redimensionnement de l'offre et la reprise de certaines lignes par les régions À la suite de la remise, en mai 2015, du rapport de la commission « TET d'avenir », le Gouvernement a présenté une feuille de route « pour un nouvel avenir des … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 37, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 65, renuméroté article 174

Le coût budgétaire total du CICE, tel que retracé dans la présente mission, devrait atteindre 15,66 milliards d'euros contre 12,05 milliards en 2015 et 8,89 milliards en 2014. Si les dépenses liées à la mise en œuvre du CICE sont principalement imputables à la mise en œuvre d'une nouvelle politique publique (action 2), cette mise en œuvre a également un effet direct sur la dépense liée à la mécanique de l'impôt (action 1) selon les principes illustrés dans l'encadré ci-dessous. Elles impactent les lignes concernant l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le mode … Lire la suite…

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