LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 176 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010Art. 3
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Documents parlementaires • 14
Sur l'article 67, renuméroté article 176
Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…
Sur l'article 67, renuméroté article 176
L'article 67 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ont profondément réformé le dispositif de la taxe de séjour. Cette réforme a globalement permis d'augmenter le rendement du produit collecté et d'améliorer l'équité de traitement entre les différentes natures d'hébergement. En outre, la loi de finances pour 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi pour une République numérique ont réajusté le dispositif de la collecte en ciblant prioritairement les opérateurs en ligne. … Lire la suite…
Sur l'article 67, renuméroté article 176
À titre de rappel, la masse salariale s'élève à environ 85 milliards d'euros pour le périmètre de l'État (hors contributions au compte d'affectation spéciale Pensions), 10 milliards d'euros pour les opérateurs de l'État, 70 milliards d'euros pour la fonction publique territoriale et 55 milliards d'euros pour la fonction publique hospitalière. La Cour des comptes a préconisé à différentes reprises le rétablissement d'une journée de carence au sein de la fonction publique ([237]). En juin dernier, elle évaluait la restauration du jour de carence à 0,4 milliard d'euros d'économies. … Lire la suite…