Article 177 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précise notamment les montants de l'envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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Documents parlementaires8

Sur l'article 68, renuméroté article 177
L'exécution du budget n'est pas un exercice obéissant à de simples algorithmes. Des aléas et décisions réglementaires peuvent ainsi altérer la trajectoire initialement programmée. Réponse budgétaire n° 2 Procédures de discussion entre Bercy et le ministère des armées en matière de suivi de la ligne budgétaire de la mission et en matière de régulation en cours d'exercice Les procédures de discussion entre Bercy et le ministère des armées en matière de suivi budgétaire et de régulation en cours d'exercice s'appuient sur la programmation du ministère décrite dans les documents suivants : – le … Lire la suite…
Sur l'article 68, renuméroté article 177
La réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France et investissant dans un logement locatif neuf en direct ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, par exemple une société civile immobilière de gestion ou toute autre société de personnes. Un contribuable peut également bénéficier de la réduction d'impôt, sous certaines conditions, au titre de ses souscriptions de parts dans une société civile de placement immobilier (SCPI). ● Les investissements éligibles à la réduction d'impôt sont les logements acquis ou construits entre le 1er … Lire la suite…
Sur l'article 68, renuméroté article 177
Sur le reste du territoire, la réduction peut également s'appliquer dans la zone B2, soit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements - sans que ce déséquilibre soit « important », comme pour les zones A et B1 -, pour des logements qui se trouvent dans des communes « caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat ». Jusqu'au 31 décembre 2016, la zone C se … Lire la suite…
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