LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 48 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 49

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 21, renuméroté article 48

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 44, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 21, renuméroté article 48

(en millions d'euros) Années Recettes Dépenses Solde annuel Solde cumulé Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total Obligations détenues en compte propre Obligations SMP Total 2012 198,7 0 198,7 198,7 0 198,7 0 0 2013 555,6 450,0 1 005,6 149,0 450,0 599,0 + 406,6 + 406,6 2014 0 399,0 399,0 101,8 399,0 500,8 – 101,8 + 304,8 2015 0 309,0 309,0 123,5 309,0 432,5 – 123,5 + 181,3 2016 0 233,0 233,0 92,6 233,0 325,6 – 92,6 + 88,8 2017 0 183,0 183,0 56,0 183,0 239,0 – 56,0 + 32,8 2018 0 148,0 148,0 19,3 148,0 167,3 – 19,3 + 13,5 2019 0 118,0 118,0 7,7 118,0 125,7 – 7,7 + 5,8 2020 … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 21, renuméroté article 48

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

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