LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Article 49 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 65
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Documents parlementaires • 25
Sur l'article 22, renuméroté article 49
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 49
___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…
Sur l'article 22, renuméroté article 49
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses d'investissement. Il constitue le principal dispositif de soutien de l'État à l'investissement public local, à hauteur de 5,5 milliards d'euros en 2017. Dans le cadre des revues de dépenses, au sens de l'article 22 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l'inspection générale des finances et … Lire la suite…