LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 51 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 24, renuméroté article 51

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 24, renuméroté article 51

___ Pages EXAMEN des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 Après l'article liminaire PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER dispositions relatives aux ressources I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants Après l'article 1er Avant l'article 2 Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome I, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 24, renuméroté article 51

La dépense des administrations publiques locales recouvre la dépense des collectivités locales et la dépense des organismes divers d'administration locale. Celle-ci a augmenté de 92,5 milliards d'euros entre 2002 et 2016, à un rythme moyen de progression de 6,8 milliards d'euros par an. Évolution de la dÉpense des administrations publiques locales (en milliards d'euros) Année Niveau de dépense Évolution annuelle Taux d'évolution en volume (en %) 2002 155,8 9,9 4,9 2003 164,7 8,9 3,6 2004 179,7 15,0 7,0 2005 188,4 8,7 3,2 2006 199,8 11,4 4,3 2007 213,9 14,1 5,5 2008 223,2 9,4 1,6 2009 230,7 … Lire la suite…

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