LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 52 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972
Art. 71

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1. Amendement I-1080, 13 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 52

Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire portant sur le compte de commerce n° 902 « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » au titre de l'exercice 2016, le présent amendement vise à autoriser expressément l'affectation du produit de la vente de l'électricité produite par la centrale de cogénération de l'atelier industriel de Clermont-Ferrand au compte de commerce précité, une telle mesure ne pouvant relever que d'une disposition de loi de finances aux termes de l'article 19 de la loi … Lire la suite…

2. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 52

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 176, 19 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 24 bis, renuméroté article 52

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 25 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de percevoir les impôts existants) ; - l'article 2 bis (Alignement du régime fiscal et social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou congé mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 ter (Exonération d'impôt sur le revenu liée à l'immatriculation au registre international … Lire la suite…

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