Article 62 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

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Version12/12/2018

Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1104 du 10 décembre 2018 - art. 8

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé
en équivalents temps plein travaillé

I.-Budget général

1 938 288

Action et comptes publics

125 064

Agriculture et alimentation

30 362

Armées

271 253

Cohésion des territoires

573

Culture

11 084

Économie et finances

12 944

Éducation nationale

1 018 255

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 354

Europe et affaires étrangères

13 459

Intérieur

286 845

Justice

84 770

Outre-mer

5 525

Services du Premier ministre

11 443

Solidarités et santé

9 938

Sports

-

Transition écologique et solidaire

40 328

Travail

9 091

II.-Budgets annexes

11 240

Contrôle et exploitation aériens

10 536

Publications officielles et information administrative

704

Total général

1 949 528
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2018

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Documents parlementaires40

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Sur l'article 33, renuméroté article 62
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article fixe, d'une part, le montant pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27,050 milliards d'euros, soit une baisse de 3,8 milliards d'euros par rapport au montant voté pour 2017. Cet écart s'explique essentiellement par la suppression de la DGF des régions (3,9 milliards d'euros en 2017), à laquelle est substituée une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Hors cet effet, la DGF est stable par rapport à la DGF 2017. Le présent article ajuste également la base de calcul de la fraction de TVA transférée aux … Lire la suite…
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