LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 66 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 37, renuméroté article 66

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 44, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 37, renuméroté article 66

Le compte de concours financiers Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics a été créé par l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La création de ce compte résulte directement de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Aux termes de cet article, les avances doivent respecter deux principes : – la neutralité budgétaire pour l'État qui passe par l'application d'un taux d'intérêt de l'avance au moins égal au taux d'intérêt du titre de l'État de maturité … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 37, renuméroté article 66

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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Intitulé du programme 2017	Intitulé de la mission de rattachement 2017	Intitulé du programme 2018	Intitulé de la mission de rattachement 2018
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
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Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	Culture
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