LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 69 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Entrée en vigueur le

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A

II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.

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1. Rapport général - nº 108, 23 novembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 bis b, renuméroté article 69

. Commentaire : le présent article prévoit de proroger de trois ans le régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse, prévu par l'article 39 bis A du code général des impôts. Il introduit également des améliorations rédactionnelles à l'article 39 bis B du même code. Lire la suite…

2. Amendement n° II-713 rect., 7 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 39 bis b, renuméroté article 69

Dans sa rédaction actuelle, le code général des impôts dispose que pour être éligible au taux réduit de 10 % de la TVA, tout programme de construction de logements intermédiaires doit comporter au minimum une surface de 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes comportant plus de 50 % de logements sociaux. Lors de l'examen du présent projet de loi de finances en première lecture, l'Assemblée Nationale a adopté un amendement, présenté par Monsieur François Pupponi, prévoyant d'abaisser de 50 % à 35 % le seuil d'exemption de cette condition. Or, ainsi qu'il a été rappelé lors de … Lire la suite…

3. Rapport n° 0496, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 39 bis b, renuméroté article 69

___ Pages INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation Article 2 bis A (nouveau) Régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne Article 2 quater … Lire la suite…

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